Déduction fiscale pour les investissements en e-commerce

Question n° 882 de M. le député Luk Van Biesen du 24 mars 2016 au Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

À partir de l’exercice d’imposition 2016, les investissements numériques pourront profiter d’une nouvelle déduction fiscale majorée (texte de l’Arrêté Royal modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui
concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques ).

Par investissements numériques, on entend les « immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation numériques et les systèmes tendant à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication » (article 69, § 1, 2°, f, Code des impôts sur les revenus). Les actifs admissibles ont été définis plus précisément à l’article 49/1 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus.

2 questions :

  1. L’investissement réalisé dans le système de caisse enregistreuse visé à l’arrêté royal du 30 décembre 2009, entre-t-il en ligne de compte pour la déduction fiscale majorée pour les investissements numériques?
  2. La conception d’un site internet à destination d’une boutique en ligne entre-t-elle en ligne de compte pour la déduction fiscale pour les investissements numériques?

Réponse du ministre des Finances, en date du 12 septembre 2016:

Les investissements en logiciels ou équipements visant soit, à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux ou soit, qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication sont pris en considération pour la déduction pour investissement pour les immobilisations en actifs numériques.

Outre la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication, un système de caisse enregistreuse a comme fonction obligatoire l’enregistrement par l’utilisateur d’actes différents (ventes, variation des stocks, paiements, travail, etc.). Lorsque cette fonction peut être distinguée, elle n’est pas visée par une des catégories prises en considération pour cette déduction pour investissement.

En l’occurrence, il peut être fait référence à l’article 1, § 3 de l’arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques. Lorsque l’investissement à prendre en considération est compris dans une facture globale, selon cet article la valeur des immobilisations à prendre en considération qui tombent sous une des catégories précitées doit être mentionnée séparément sur la facture.

  1. Vu que l’achat d’un système de caisse enregistreuse concerne l’achat d’un ensemble indivisible, avec la fonction de sécurisation de la technologie de l’information et de la communication, toute la valeur d’acquisition d’un système de caisse enregistreuse sera prise en considération pour la déduction pour investissement pour les immobilisations en actifs numériques.
  2. Les investissements en sites web en raison d’une boutique en ligne suivent la même logique. Ils pourront aussi revendiquer la déduction pour investissement pour les immobilisations en actifs numériques pour toute leur valeur d’acquisition lorsque l’investissement concerne un ensemble indivisible avec des fonctions visées par une des deux catégories mentionnées ci-dessus.
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Source: Ce texte est extrait des « Questions et réponses écrites » de la Chambre des représentants de Belgique (volume du 9 octobre 2016)