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Déduction fiscale pour investissements en sécurité informatiqueLa déduction fiscale majorée pour investissement est dorénavant étendue en Belgique aux investissements numériques dans les domaines du paiement en ligne, de l’archivage électronique, de la facturation électronique et de la cybersécurité des données et réseaux.

Déduction complémentaire de 13,5%

Selon le baromètre 2015 de la société de l’information du SPF Economie, 2 objectifs du DAE (Digital Agenda for Europe) restent non atteints par la Belgique. Ils concernent les achats et ventes en ligne par les P.M.E. Les petites entreprises belges ne réalisent que 2,4 % de leur chiffre d’affaires en ligne, alors que la moyenne européenne est à 6 %. Par ailleurs les entreprises belges ont connu 822 cyber-incidents par mois en moyenne en 2014, contre 339 en 2013.

Le Gouvernement fédéral belge a souhaité en 2015 rattraper le retard en ces matières. Il a décidé de mettre en place un incitant fiscal incitant les P.M.E. à investir dans la présence en ligne et à renforcer la sécurisation des sites, réseaux, applications et données.

Cet avantage fiscal consiste à déduire du bénéfice imposable, en une fois, 13,5% des montants investis dans des investissements liés à la cybersécurité (protection des données personnelles et des données de paiement, systèmes d’archivage et de facturation électroniques,…).

L’Arrêté Royal modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques a été publié le 8 décembre 2015. L’article 1e de cet Arrêté introduit dans un nouvel article (49/1) de l’AR/CIR 92 la liste descriptive des catégories d’immobilisations d’actifs numériques visés à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, f, du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que les formes dans lesquelles ces déductions pour investissements doivent être introduites auprès de l’administration afin d’être validées.

Investissements numériques donnant droit à une déduction majorée

  1. En ce qui concerne les immobilisations en actifs numériques visant à intégrer et exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux :
    1. les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) facilitant le paiement électronique;
    2. les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) permettant la facturation, la signature ou l’archivage électroniques.
  2. En ce qui concerne les immobilisations en systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication (TIC) :
    1. les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) assurant la sécurisation des données, des réseaux et des applications TIC;
    2. les investissements dans les outils de contrôle et d’audit des systèmes de sécurisation des TIC;
    3. les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) permettant une gestion plus sécurisée des données à caractère personnel récoltées par l’entreprise.
  3. Les investissements complémentaires utiles à l’implémentation des investissements en systèmes de paiement et de facturation digitaux ou de systèmes qui tendent à la sécurisation des TIC :
    1. les frais de développement de logiciel liés aux investissements repris aux points susmentionnés, et qui sont amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent;
      2° les investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) permettant l’interfaçage des systèmes visés aux points susmentionnés, avec les systèmes de l’entreprise ou vers des systèmes extérieurs, en ce compris les investissements couvrant les interfaçages entre les systèmes de facturation, de paiement et les programmes comptables.

Les investissements concernés pour les sites d’e-commerce

Les dépenses concernées pour les sites d’e-commerce sont en particulier :

  • l’acquisition de certificats de facturation électronique,
  • l’acquisition de certificats d’identité (https://),
  • la partie “facturation électronique” de sites d’e-commerce BtoB
  • les logiciels et équipements pour le paiement en ligne, ainsi que l’interfaçage avec la plateforme de vente en ligne
  • les audits de sécurité informatique.

Déduction majorée possible aussi pour les investissements dans un e-shop

En réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances a précisé en septembre 2016 que les investissements dans une boutique en ligne pourront revendiquer la déduction pour investissement pour les immobilisations en actifs numériques pour toute leur valeur d’acquisition, à condition toutefois que l’investissement concerne un ensemble indivisible avec des fonctions de paiement / facturation sécurisées en ligne.

Modalités d’application de la déduction “investissements numériques”

Le fournisseur doit mentionner sur sa facture (ou en annexe) le texte suivant : “Attestation en application de l’article 49/1 de l’AR/CIR 92 concernant la déduction pour investissement pour les investissements numériques visée à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, f, du Code des impôts sur les revenus 1992 :  Je soussigné ……… atteste que (reprendre, par catégorie, les mentions exigées par l’annexe IIter/1 de l’AR/CIR 92) (date) (nom (signature)”.

Voir détails dans l’annexe de l’Arrêté Royal du 2 décembre 2015 sur la déduction pour investissement numérique.

La déduction fiscale pour ces investissements numériques pourra être obtenue dès l’exercice d’imposition 2016.

Rappel des règles de déduction fiscale des investissements

Cet arrêté royal fait référence à l’article 77 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le SPF Finances présente sur son site les règles générales de déduction fiscale des investissements.

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