Partager l'article :

Peut-on lire des e-mails qui ne nous sont pas destinés ?

En règle générale, prendre connaissance du contenu d’un tel message est strictement interdit, à l’instar d’une communication téléphonique.

Consulter les e-mails d’un collègue à son insu est donc illégal, de même qu’un service informatique ne peut programmer sur le serveur de messagerie une copie des e-mails entrants sur une autre boîte aux lettres (vers par exemple une personne d’un autre service) sans l’accord du destinataire des messages.

Bien évidemment, l’interception du contenu étant interdit, un tiers ne pourra en principe pas valablement se servir en justice d’un tel document, sauf s’il l’a obtenu en bonne et due forme d’une des parties et qu’il ait le consentement de l’autre partie (sauf si l’e-mail n’a aucun caractère confidentiel).

2 cas particuliers doivent être signalés :

  1. Les autorités policières : Elles ne peuvent prendre connaissance du contenu d’une boîte aux lettres électronique que sur base d’une ordonnance d’un juge d’instruction. Elles peuvent aussi saisir le disque dur, à condition de présenter un mandat de perquisition. Si cette saisie risque d’engendrer un préjudice démesuré pour l’entreprise, celle-ci peut proposer que les enquêteurs ne procèdent qu’à une copie du disque dur, ou encore à un cryptage de celui-ci de manière à maintenir l’intégrité des preuves récoltées.
  2. L’employeur : Celui-ci peut effectuer en toute légalité une surveillance de l’usage des TIC par les employés, moyennant le respect de plusieurs conditions. Il apparaît dans la pratique que la justice a pris en considération des e-mails obtenus illicitement par l’employeur, s’il s’agit d’un état de nécessité critique, où le fait de ne pas prendre connaissance du contenu du message entraîne des conséquences proportionnellement nettement plus néfastes que la violation de la vie privée. La plus grande prudence s’impose donc. La consultation d’un juriste n’est pas superflue. Si les circonstances le permettent et en l’absence de risque de disparition de preuves, il est bien entendu préférable que cette lecture puisse se faire avec l’accord du travailleur.

Peut-on interdire à un employé d’envoyer et de recevoir un e-mail privé ?

Non. L’employeur ne peut faire valoir le seul droit de propriété (le fait que l’infrastructure technique utilisée soit la propriété de l’entreprise) ou le droit du travail (lien de subordination du travailleur à l’égard de son employeur) pour interdire strictement tout usage privé.

L’exercice de ces droits est en effet restreint par l’article 22 de la Constitution et l’Arrêt Niemietz de la Cour européenne des droits de l’homme qui accordent le droit à chacun de disposer d’un espace de liberté individuelle de communication, y compris sur le lieu de travail.

Par contre, l’employeur n’est pas obligé de mettre à disposition de tous ses travailleurs un ordinateur et a fortiori une boîte aux lettres électronique. Si par contre il en accorde une, le travailleur peut s’en servir accessoirement à titre privé. L’employeur peut toutefois fixer une série de conditions pour encadrer cet usage privé.

Il est ainsi recommandé d’imposer, lors de l’envoi d’un mail privé via les serveurs de l’entreprise, le retrait de la signature automatique ou encore de prévoir l’indication de la mention “privé” dans l’objet de l’e-mail afin d’identifier de façon non équivoque la nature non-professionnelle de celui-ci. L’entreprise peut également inciter ses employés à utiliser une autre adresse e-mail ou bien un Webmail privé s’ils disposent d’un accès de type Web. Il peut enfin convenir de limiter cet usage privé aux périodes de pause.

Retour vers le dossier “Contrôle de l’usage des TIC dans les entreprises”

Rédacteur : Damien JACOB (mai 2008; actualisation en 2014)

Partager l'article :
X