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Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture relative aux immobilisations visées à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, f, du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction pour investissement pour les investissements numériques.

(Annexe à l’arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l’AR/CIR92 , article 49/1 en matière de déduction pour investissement pour les investissements numériques)

Le Gouvernement fédéral belge a décidé une déduction fiscale majorée pour les investissements numériques (effectués en matière de sécurité informatique, d’archivage et de facturation électronique, ainsi que de protection informatique de données personnelles).

Catégorie A – Actifs numériques visant à intégrer et à exploiter des systèmes de paiements et de facturation digitaux

  1. En ce qui concerne les logiciels, tels que visés à l’article 49/1, A, 1°, AR/CIR 92, qui facilitent le paiement électronique, l’installateur atteste que :

le logiciel (nom du logiciel) (version du logiciel) installé avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation) vise exclusivement à faciliter le paiement électronique.

  1. En ce qui concerne les équipements, tels que visés à l’article 49/1, A, 1°, AR/CIR 92, qui facilitent le paiement électronique, l’installateur atteste que :

l’équipement (nom de l’équipement) (marque de l’équipement) installé le (date de l’installation), avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation), vise exclusivement à faciliter le paiement électronique.

  1. En ce qui concerne les logiciels, tels que visés à l’article 49/1, A, 2°, AR/CIR 92, qui permettent la facturation, la signature ou l’archivage électroniques, l’installateur atteste que :

le logiciel (nom du logiciel) (version du logiciel) installé avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation) vise exclusivement (cochez tout ce qui s’applique) :

  • la facturation électronique
  • la signature électronique
  • l’archivage électronique.
  1. En ce qui concerne les équipements, tels que visés à l’article 49/1, A, 2°, AR/CIR 92, qui permettent la facturation, la signature ou l’archivage électroniques, l’installateur atteste que :

l’équipement (nom de l’équipement) (marque de l’équipement) installé le (date de l’installation), avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation), vise exclusivement (cochez tout ce qui s’applique) :

  • la facturation électronique
  • la signature électronique
  • l’archivage électronique.

Catégorie B – Immobilisations en systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication (TIC)

  1. En ce qui concerne les logiciels, tels que visés à l’article 49/1, B, 1°, AR/CIR 92, qui assurent la sécurisation des données, des réseaux et des applications TIC, l’installateur atteste que :

le logiciel (nom du logiciel) (version du logiciel) installé avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation) vise exclusivement la sécurisation (cochez tout ce qui s’applique) :

  • des données (logiciel de cryptographie)
  • des réseaux (logiciel pare-feu,…)
  • des applications TIC (logiciel de contrôles d’accès aux applications).
  1. En ce qui concerne les équipements, tels que visés à l’article 49/1, B, 1°, AR/CIR 92, qui assurent la sécurisation des données, des réseaux et des applications TIC, l’installateur atteste que :

l’équipement (nom de l’équipement) (marque de l’équipement) installé le (date de l’installation), avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation), vise exclusivement la sécurisation (cochez tout ce qui s’applique) :

  • des données (équipement cryptographique)
  • des réseaux (équipement de sécurisation de réseau)
  • des applications TIC (équipement de contrôle d’accès aux applications).

 

  1. En ce qui concerne les outils, tels que visés à l’article 49/1, B, 2°, AR/CIR 92, qui contrôlent et auditent les systèmes de sécurisation des TIC, le fournisseur atteste que :

l’outil (nom de l’outil) fourni le (date de fourniture), avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie de l’outil), vise exclusivement le contrôle et l’audit (cochez tout ce qui s’applique) :

  • pour la protection de données
  • pour la protection de réseaux
  • pour la protection d’applications TIC.
  1. En ce qui concerne les logiciels, tels que visés à l’article 49/1, B, 3°, AR/CIR 92, qui permettent une gestion plus sécurisée des données à caractère personnel récoltées par l’entreprise, l’installateur atteste que :

le logiciel (nom du logiciel) (version du logiciel) installé avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation) vise exclusivement à garantir la conformité du traitement des données par l’entreprise avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

  1. En ce qui concerne les équipements, tels que visés à l’article 49/1, B, 3°, AR/CIR 92, qui permettent une gestion plus sécurisée des données à caractère personnel récoltées par l’entreprise, l’installateur atteste que :

l’équipement (nom de l’équipement) (marque de l’équipement) installé le (date de l’installation), avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation) vise exclusivement à garantir la conformité du traitement des données par l’entreprise avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Catégorie C – Immobilisations liées à l’implémentation des immobilisations de catégories A et B susmentionnées

  1. En ce qui concerne les services de développement de logiciel, tels que visés à l’article 49/1, C, 1°, AR/CIR 92, qui sont utiles à l’implémentation des systèmes, tels que visés à l’article 49/1, A, 1° à B, 3°, AR/CIR 92, le prestataire de services atteste que :

Les services de développement du logiciel en projet (nom du logiciel) (version du logiciel) ont pour finalité l’implémentation du (des) système(s) visé(s) à l’article 49/1, (préciser le(s) catégorie(s) exacte(s) visée(s)) et comprennent les phases suivantes (cochez tout ce qui s’applique) :

  • Analyse
  • Conception
  • Test
  • Implémentation
  1. En ce qui concerne les logiciels, tels que visés à l’article 49/1, C, 2°, AR/CIR 92, permettant l’interfaçage des systèmes visés à l’article 49/1, A, 1° à C, 1°, AR/CIR 92, avec les systèmes de l’entreprise ou vers des systèmes extérieurs, en ce compris les systèmes de facturation, de paiement et les programmes comptables, l’installateur atteste que :

le logiciel (nom du logiciel) (version du logiciel) installé avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation) vise exclusivement l’assurance de l’interfaçage entre les systèmes suivants :

(nom des systèmes visés à l’article 49/1, A, 1° à C, 1° ) (préciser le(s) catégorie(s) exacte(s) visée(s))
et/ou (nom des systèmes extérieurs) (préciser s’il s’agit de systèmes de facturation, de paiement ou de programmes comptables).

  1. En ce qui concerne les équipements, tels que visés à l’article 49/1, C, 2°, AR/CIR 92, permettant l’interfaçage des systèmes visés à l’article 49/1, A, 1° à C, 1°, AR/CIR 92, avec les systèmes de l’entreprise ou vers des systèmes extérieurs, en ce compris les systèmes de facturation, de paiement et les programmes comptables, l’installateur atteste que :

l’équipement (nom de l’équipement) (marque de l’équipement) installé le (date de l’installation), avec une garantie minimale de (durée minimale de la garantie d’installation) vise exclusivement l’assurance de l’interfaçage entre les systèmes suivants :

(nom des systèmes visés à l’article 49/1, A, 1° à C, 1° ) (préciser le(s) catégorie(s) exacte(s) visée(s))
et/ou (nom des systèmes extérieurs) (préciser s’il s’agit de systèmes de facturation, de paiement ou de programmes comptables).

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