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Le Règlement européen “Platform to Business” est entré en vigueur ce 12 juillet 2020. Le Cabinet Retis fait le point sur cette réglementation visant à rendre plus transparentes (à défaut, à ce stade-ci, de les rendre plus équilibrées) les relations BtoB en ligne, entre les annonceurs / vendeurs / offreurs de solutions et les plateformes de mises en relation avec la demande, telles que les moteurs de recherches, places de marché, annuaires,…

Le nombre de plateformes d’intermédiation et moteurs de recherche concernés est assez élevé: probablement plus de 10000. Beaucoup (surtout parmi les plus petites) ne sont toutefois pas en ordre, souvent par méconnaissance de cette réglementation: elles n’ont pas encore revu leur CGU (conditions générales d’utilisation) dans le sens demandé par le législateur européen, d’une plus grande transparence et de l’interdiction de certaines pratiques déloyales.

Il n’est ainsi par exemple plus possible pour une marketplace de changer unilatéralement ses conditions ou de virer un vendeur sans préavis et sans motivation (ce qui se faisait malheureusement fréquemment). Par ailleurs, une possibilité de médiation extrajudiciaire devra être proposée en cas de litige.

Une transparence est également requise au niveau de l’algorithme de mise en avant d’offres sur les moteurs de recherche (ex: offres hôtelières).

Les nouvelles obligations pour les plateformes en ligne

1. Interdiction de certaines pratiques déloyales

  • Fin des suspensions de compte soudaines et inexpliquées (obligation de motivation des ruptures unilatérales, et obligation de permettre un recours)
  • Des conditions d’utilisation dans un langage clair et compréhensibles + une notification préalable (15 jours min) en cas de changements.

2. Une plus grande transparence sur les plateformes en ligne

  • Des classements transparents d’ordre d’affichage d’offres commerciales (communication des principaux paramètres afin de permettre d’optimiser la visibilité, par exemple au niveau des “mises en avant” d’offres commerciales)
  • Publication obligatoire d’une série de pratiques commerciales (transparence au niveau de la récolte et du partage des données avec les partenaires, transparence au niveau des avantages accordés à certains types de relation)

3. De nouvelles voies de règlement des litiges

  • Système interne de traitement des réclamations
  • Règlement extrajudiciaire de litiges, via médiateur

4. Contrôle de l’application

Des associations professionnelles pourront intenter une action en justice afin d’obtenir la cessation de tout manquement aux règles.

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