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Le développement à l’international implique la prise en compte correcte de la TVA sur la facture du client : quel taux faut-il appliquer et à quelle administration fiscale faut-il la verser ?

Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance

Application de la TVA en e-commerce

D. JACOB – Cours e-commerce – Synthèse de l’application de la TVA  (hors cas particuliers)

Une première distinction doit être faite entre vente en ligne entre professionnels et commerce vers des particuliers ou des professionnels non assujettis.

1.  En BtoB : la facturation s’effectuera HTVA (sauf cas particuliers).

Veillez à bien mentionner sur la facture tant le n° de TVA du vendeur que de l’acheter ET à conserver une preuve de sortie du territoire national des biens vendus (par ex : le CMR émargé à l’arrivée). Le redevable à la TVA sera l’acheteur qui l’autoliquidera lors de sa déclaration auprès de ses autorités fiscales nationales. Attention: si le n° de TVA du client est erroné, le vendeur risque de devoir payer en sus la TVA nationale (vérifier sur : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr)

2.  En BtoC:

2.1.  TVA pour les livraisons de biens :

Application de la TVA du pays du client. Une exception s’applique lorsque le volume de vente vers tel pays ne dépasse pas un certain seuil sur base d’une année calendrier (REM : uniquement s’il s’agit de produits non soumis à accises). Dans ce cas, le vendeur peut choisir soit d’appliquer la TVA de son pays, la solution la plus simple (il procède comme pour les achats nationaux, sans devoir entreprendre de démarches administratives particulières), soit  d’appliquer la TVA du pays destinataire dès le premier euro vendu, par exemple si le taux de TVA est inférieur dans ce pays de destination.

  • Le seuil à partir duquel il est obligatoire d’appliquer la TVA du pays destinataire varie dans une fourchette entre 35 000 € et 100 000 € selon les pays (actuellement, il est de 35 000 € pour la Belgique, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal ; de 70 000 livres pour le Royaume Uni, de 100 000 € pour le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne). La Commission européenne publie sur son site les seuils fixés chaque année par chaque pays (Lien actuel : http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/traders/vat_community/vat_in_ec_annexi.pdf)

    Seuils application tva intracommunautaire e-commerce

Attention, l’e-commerçant est tenu d’appliquer le taux de TVA du pays destinataire dès la première opération où ce seuil est franchi au cours de l’année (et même systématiquement s’il s’agit de produits soumis à accises: alcool,…). Il est sensé s’être inscrit auprès de l’administration fiscale du pays concerné avant d’appliquer ce taux de TVA et il sera tenu de respecter les obligations de déclaration et de versement fixés par le pays en question. Il donc conseillé d’anticiper les démarches d’enregistrement pour éviter d’être en infraction, d’autant que dans certains pays (comme pour l’instant l’Italie), les démarches peuvent dans la pratique prendre plusieurs semaines, voire 2 bons mois.

Le non-respect des obligations de TVA est fréquemment suivi d’amende dès la première infraction. Les pénalités peuvent atteindre de 5 à 300% de la TVA due + des amendes forfaitaires. Aussi, renseignez-vous pour appliquer correctement la réglementation fixée dans chaque pays : modalités et rythmes de dépôt des déclarations périodiques et taux applicables. Ainsi, un même produit ou service peut se voir appliquer le taux réduit dans un pays (voire une exonération) et dans un autre le taux standard. Vous devrez rentrer des déclarations mensuelles à l’administration fiscale d’un pays, alors que pour un autre les déclarations seront trimestrielles,…

De plus les déclarations doivent généralement être complétées dans la langue officielle du pays.  En France, au-delà de 460 000 € / année civile d’échange de bien intracommunautaire (en entrée ou en sortie), vous êtes tenus en plus d’établir une “Déclaration d’échange de biens” (DEB). Ce seuil varie également selon les pays.

D’autres obligations existent. En France , les redevances « Eco-emballages », les taxes indirectes (huiles alimentaires, boissons),…

2.2.  TVA pour les prestations de services en ligne

Pour les prestations de services vendues en ligne, c’est la TVA du pays du client qui s’applique (le système a changé le 1/1/2015; auparavant c’était la TVA du pays du prestataire, sauf exceptions), dès la première opération (contrairement à la vente de biens, où cette règle n’est obligatoire que si un seuil de vente est dépassé).

Pour éviter que le prestataire ne doive s’immatriculer auprès des administrations de la TVA de tous les pays où il accepte des ventes, et qu’il n’effectue les déclarations périodiques requises auprès de ces différents pays, un « mini-guichet unique », via un portail web, a été mis en place pour effectuer ces opérations (plus d’infos). Il n’est toutefois valable pour l’instant que pour les déclarations d’opérations de sorties.

La TVA intracommunautaire: Un casse-tête, mais parfois une opportunité

En résumé, la gestion de la TVA intracommunautaire est pour l’instant un casse-tête pour les e-commerçants et donc un sérieux obstacle au développement d’activités transfrontalières. La Commission européenne travaille toutefois à simplifier la situation, ce qui implique de convaincre les administrations fiscales de chaque État membre d’harmoniser plus les procédures et d’abandonner des habitudes nationales bien établies.

Le casse-tête actuel peut néanmoins être une opportunité. Ainsi, un e-commerçant belge qui applique les mêmes tarifs pour tous les consommateurs européens, peut augmenter sa marge de près de 4% (différence entre 1,21 et 1,17) lors de chaque commande passée par un luxembourgeois en faisant les démarches auprès des autorités luxembourgeoises pour appliquer le taux local dès la première vente.

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