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Depuis ce 1/1/2016, la France a abaissé à 35000 € le seuil de ventes en ligne à des consommateurs français, à partir duquel il est obligatoire pour un e-commerçant européen d’appliquer les taux de TVA français.

Ce seuil de vente à distance était jusqu’au 31/12/2015 de 100 000 euros et doit être déterminé sur base d’une année civile.

Toute e-shop belge qui vend plus de 3000 €/mois vers la France est concernée

Compte tenu de la diminution très sensible de ce montant limite de vente à distance vers la France, beaucoup plus d’e-commerçants belges qu’auparavant vont être concernés par la réglementation européenne particulière en matière d’application de la TVA intracommunautaire lors de livraison de biens après commande en ligne. La France est en effet le premier pays d’exportation pour l’e-commerce belge.

Concrètement, les e-shops belges sont sensées, avant le dépassement de ce seuil de 35 000 euros, avoir effectué les démarches d’immatriculation auprès de l’administration de la TVA française (DRESG) et, dès la première commande où ce seuil est dépassé :

  1. appliquer sur la facture le taux de TVA en vigueur en France pour la catégorie de produits concernée ,
  2. effectuer les démarches de déclaration périodique également en France
  3. et reverser la TVA récoltée à “Bercy” (plutôt qu’au SPF Finances belge).

Documentation et conseils en TVA e-commerce

RETIS a publié un dossier pratique “Application de la TVA intracommunautaire en e-commerce” et est à la disposition des e-commerçants pour fournir des conseils personnalisés en la matière.

Réglementation TVA intracommunautaire encore mal appliquée

Un rapport du Sénat Français a révélé en 2015 que même pas 1000 e-commerçants européens non français s’étaient enregistrés auprès des autorités fiscales françaises. Celles-ci prévoient d’intensifier en 2016 les contrôles, en utilisant son droit de communication. En 2015, plusieurs places de marché en ligne ont ainsi dû livrer un relevé des ventes réalisées en France par les e-commerçants étrangers.

France – Seuil de vente en ligne – Références législatives:

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – article 258 B du code général des impôts – TVA intracommunautaire – Seuil de vente à distance (extrait de la “loi Finances 2016”).

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