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Cet article a été mis à jour en mars 2021 et tient compte des nouvelles règles européennes en matière de TVA intracommunautaire en e-commerce (2021).

Le développement à l’international implique la prise en compte correcte de la TVA sur la facture du client : quel taux faut-il appliquer et à quelle administration fiscale faut-il la verser ?

 

Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance

Une première distinction doit être faite entre vente en ligne entre professionnels et commerce vers des particuliers (ou des professionnels non assujettis / professionnels assujettis exemptés comme les médecins).

schéma règles tva intracommunautaire e-commerce

D. JACOB – Cours e-commerce – Synthèse de l’application de la TVA en e-commerce  (hors cas particuliers)

s 1. Application de la TVA pour l’e-commerce BtoB :

C’est la situation la plus simple: la facturation s’effectue HTVA si la vente s’effectue vers un autre pays membre de l’U.E. (sauf cas particuliers).

Il est important de :

  • bien mentionner sur la facture tant le n° de TVA du vendeur que de l’acheteur,
  • ET de conserver une preuve de sortie du territoire national des biens vendus (par ex : le CMR émargé à l’arrivée).

Le redevable à la TVA sera l’entreprise assujettie acheteuse qui l’autoliquidera lors de sa déclaration auprès de ses autorités fiscales nationales.

Attention: si le n° de TVA du client est erroné, le vendeur risque de devoir payer en sus la TVA nationale. Il est donc nécessaire, au moment de l’opération de vente, de vérifier sur la plateforme VIES l’adresse et la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur.

Pour les services (non électroniques) prestés pour un client étranger, mais dans le pays du vendeur:  facture TVAC ! (application du taux du pays de localisation de la prestation). A noter que des exceptions s’appliquent (ex: services électroniques, tels que l’hébergement de sites web, des logiciels en ligne,…)

 

 2. Application de la TVA intracommunautaire pour l’e-commerce BtoC :

Le principe général est l’application du taux de TVA du pays du consommateur lorsqu’il s’agit de ventes à distance à des particuliers (et à des professionnels exemptés: certains régimes de franchise, organismes publics, certaines professions libérales assujetties mais exemptées, associations n’effectuant pas d’opérations relevant de la TVA).

 

Cas particulier du Click & collect (ou si l’acheteur d’un autre état membre désigne lui-même un transporteur pour récupérer un produit stocké en Belgique)

Cette règle, spécifique à l’e-commerce, s’applique depuis le 1/7/2021 tant pour les biens que pour les services. Par contre, pour les ventes habituelles en magasin physique, le taux du TVA à appliquer est celui du pays où se situe ce point de vente. Ainsi un commerçant belge situé à Bouillon qui accepterait sur son site web une commande d’un consommateur français situé à Sedan, doit appliquer le taux français si la livraison est faite directement au client sans déplacement de ce dernier en Belgique. Par contre, en cas de ‘click & collect’ (le client français vient retirer le produit au magasin en Belgique), le taux belge doit s’appliquer (il en serait de même si c’est le consommateur français lui-même qui charge un transporteur d’aller chercher le colis en Belgique et de lui apporter). Le site web de l’e-commerçant doit donc bien distinguer les 2 modes de mises à disposition de produits (livraison à domicile / livraison en point de vente), à appliquer correctement le taux de TVA en fonction du choix de l’acheteur si celui-ci est situé dans un autre Etat membre.

A noter également que certains pays pratiquent des taux de TVA différents entre la consommation sur place et le click & collect (ex: taux réduit à 6% en Belgique pour la vente à emporter de produits alimentaires bruts et de plats préparés; mais 21% pour le click & collect de boissons).

Formalités administratives – OSS :

1)  Pour les ventes en ligne à des consommateurs situés dans le même pays que le vendeur : formalités habituelles du pays de l’e-commerçant (comme en commerce physique).

2) Pour les ventes en ligne à des consommateurs situés dans un autre Etat Membre que le vendeur, l’e-commerçant devra :

  • identifier le taux correct de TVA en vigueur dans chaque pays européen où le bien / service sera vendu en ligne;
  • Compte tenu de l’obligation en Europe d’afficher le prix TVAC dès la présentation de l’offre commerciale en BtoC (donc sur la fiche produit), soit pratiquer le même prix net partout en Europe (c’est le plus simple techniquement, mais la marge bénéficiaire sera donc moindre dans les pays pratiquant un taux élévé, comme par exemple 27% en Hongrie), soit demander à l’internaute, dès la fiche-produit (cela implique souvent une adaptation techniques des plateformes d’e-commerce non européennes pour être en conformité, car il est interdit d’afficher le prix TVAC seulement après la mise en panier / la création d’un compte), de communiquer le pays de livraison (s’il s’agit d’un bien) / le pays de résidence de l’acheteur (s’il s’agit d’un service en ligne) puis automatiquement calculer le prix TVAC (en cas de vente de service dématérialisé, veiller à récolter des éléments probants permettant en cas de contrôle, de montrer que la déclaration de l’acheteur a été corroboré par un autre élément d’identification du pays de résidence, tel que le pays de localisation du mode de paiement électronique ou la localisation de l’adresse IP de connexion);
  • trimestriellement, déclarer les ventes du trimestre précédent sur une des plateformes en ligne OSS (One Stop Shop), en ventilant par pays, les montants dus et les taux respectifs appliqués, et verser le montant total de la TVA due pour ces opérations intracommunautaires de vente à distance (c’est le régime de simplification administrative possible dorénavant. L’alternative, beaucoup plus lourde, est de s’enregistrer à la TVA dans tous les pays européens où s’effectuent des ventes, et effectuer les démarches de déclaration des opérations concernées dans chacun de ces pays);
  • tenir un registre des ventes intra-communautaires et le conserver pendant au moins 10 années (et non 7 ans comme pour les opérations nationales) en vue d’un éventuel contrôle fiscal.

Les déclarations via cette plateforme unique OSS sont possibles depuis le 3e trimestre 2021. (il est possible de s’immatriculer en ligne au guichet belge OSS, sous-module d’enregistrement de la plateforme Intervat). Ce guichet unique devrait faciliter les opérations de déclaration pour les ventes à distance transfrontalière (au sein de l’U.E.) à des consommateurs. Par parenthèse, cette plateforme peut être utilisée également pour les prestations intracommunautaires de services vers des particuliers qui ne sont pas localisés dans le pays du vendeur (ex les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions). Par contre, elle ne peut (malheureusement…) pas être utilisée pour des produits vendus à distance soumis à des accises (ex: tabac, alcool, parfums,…).

Cette plateforme ne concerne pas les opérations intracommunautaire de vente sous le régime de la marge de biens d’occasion, la vente de moyens de transport neufs, ainsi que les livraisons avec montage.

La plateforme OSS ne permet d’effectuer que les formalités fiscales au niveau de la TVA intracommunautaire. Elle ne traite pas les fiscalités nationales particulières autres que la TVA (ex: les écotaxes en Allemagne, les taxes sur certains emballages, les taxes sur les boissons non alcoolisées, les taxes sur le recyclage de batteries, les taxes de perception forfaitaire de droits intellectuels,…). Ces obligations de perception para-fiscale lors de la vente doivent être respectées selon les règles en vigueur dans le pays de consommation et les perceptions y être ristournées.

L’utilisation de la plateforme OSS n’est toutefois pas obligatoire: l’e-commerçant reste libre d’effectuer les démarches de déclaration “classique” dans chacun des pays européens où il vend à des consommateurs. Il s’agit du processus par défaut (REM: le seul autorisé avant le 1/7/2021). Dans ce cas, le vendeur à distance devra se plier aux règles et formalités de ces pays de destination, ce qui engendrera un travail administratif conséquent, mais qui, dans certains cas, peut se justifier financièrement: l’e-commerçant, disposant d’un n° de TVA dans ces pays, pourra alors récupérer la TVA sur les achats dans ces pays (possibilité qu’il ne se bénéficiera pas avec la plateforme OSS, celle-ci ne générant que les opérations “de sortie” en e-commerce).

Régime simplifié pour les petits e-commerçants : si le vendeur n’atteint pas -sur base d’une année civile- le montant total de 10 000 € hors taxes de vente en ligne dans d’autres pays européens que le pays où il est situé (total de ventes intracommunautaires BtoC, y compris l’éventuelle fourniture de services électroniques), il dispose de la faculté de déclarer ces opérations uniquement dans la déclaration TVA de son pays et d’appliquer le taux national en vigueur. Il évite ainsi une formalité. Il peut par contre trouver un intérêt financier à ne pas bénéficier de ce régime simplifié et de déclarer les opérations sur la plateforme OSS, lorsque l’essentiel de ces ventes intracommunautaires se situent dans des pays où le taux de TVA est moindre que dans le sien (ex: un e-commerçant belge ou français vendant surtout au Luxembourg).

Dès la 1e opération qui dépasserait le seuil total en “intracom e-commerce” de 10 000 € depuis le 1/1, la plateforme OSS devra être utilisée, et cela au moins pendant toute l’année civile suivante, même si le seuil n’est pas atteint cette 2e année.

REM: Tenir compte des régimes douaniers particuliers de certains territoires d’outre-mer de pays membres de l’Union Européenne (FR, NL, DK, PT,…) ou de certaines enclaves territoriales (GR, ES,…). De tels régimes spécifiques engendrent une application différente pour les accises (ex: alcool pour la Martinique et la Guadeloupe), et dans certains cas pour la TVA intracommunautaire également (les opérations sont parfois assimilées à des exportations).

Attention que le schéma OSS ne pourra s’appliquer si la marchandise est stockée dans le pays de l’acheteur (il faut respecter les 2 conditions: “vente à distance” + “livraison intracommunautaire”). Par ailleurs, si le fabricant est installé dans un 3e pays membre de l’UE (autre que celui de l’acheteur et celui du vendeur), votre expert-comptable estimera probablement que les procédures nationales classiques de déclaration sont plus adaptées.

Enfin si l’e-commerçant effectue des mouvements transfrontaliers de stocks, par exemple entre un entrepôt belge vers un entrepôt allemand, puis une livraison à un client polonais, il sera obligé de s’identifier à la TVA en Allemagne et indiquer ces mouvements sortants et entrants dans les déclarations TVA respectives. Il ne pourra bénéficier du régime OSS.

Autres formalités administratives:

A côté de ces formalités TVA, il est rappelé en Belgique l’obligation en cas de vente de produits par internet (que ce soit en mode “retail” ou “dropshipping”) de modifier l’enregistrement de son activité professionnelle auprès de la Banque Carrefour des Entreprises en y ajoutant le code spécifique NACEBEL 4791003 spécifique, et de signaler également ce code supplémentaire à l’administration de la TVA. Cette irrégularité fait partie des 6 les plus fréquemment constatées par les inspecteurs du SPF Economie lors des environ 5000 contrôles effectués chaque année auprès des e-commerçants belges.

 

Règles pour la vente en ligne d’alcools, tabacs, cafés…

L’e-commerce de ces produits est soumis à la perception d’accises.

Sites d’e-commerce de boissons

  • Pour les boissons non alcoolisées, thés et cafés, les règles peuvent différer selon les Etats Membres.
  • Pour les boissons alcoolisées (vins, mousseux, bières, spiritueux), une réglementation spécifique s’applique. Une autorisation “alcool éthylique et boissons alcoolisées – commerçant” doit être sollicitée, avant l’ouverture de l’e-shop, auprès de “Team Autorisations” de l’Administration générales des Douanes et Accises.

Application des accises et de la TVA:

En click & collect BtoC: En cas de retrait chez le vendeur par le client transfrontalier, les accises applicables sont celles de la Belgique, du moins si les boissons sont destinées à l’usage propre du consommateur (charge de la preuve d’un usage propre au delà de 90 litres de vin ou 110 litres de bières) et n’ont pas de fin commerciale).

En vente à distance: les accises sont au taux du pays du consommateur, et doivent être réglées aux autorités fiscales de ce pays, dès le premier euro de vente (le régime simplifié pour les petits e-commerçants ne s’applique pas). A moins d’avoir obtenu une procédure dérogatoire, il faudra constituer un cautionnement dans l’État membre de destination pour les accises en application sur l’envoi (ou bien travailler un représentant fiscal dans ce pays). Sur base de la preuve du paiement des accises dans cet Etat membre, il sera possible d’introduire en Belgique une demande de remboursement des accises sur les produits concernés par ces livraisons intracommunautaires.

E-commerce de tabacs:

La vente (mais aussi l’achat) de tabacs manufacturés par Internet est interdite en Belgique.

Il est également interdit en Belgique de vendre en ligne des cigarettes électroniques (contenant de la nicotine) et leurs recharges.

 

importation e-commerce

Règles fiscales pour l’export / l’import en e-commerce

Exportation – Pour les ventes en ligne à des clients situés hors de l’Union Européenne:

Ces dispositions concernant par exemple les ventes réalisées vers le Royaume Uni (sauf l’Irlande du Nord), la Suisse, les Etats-Unis, le Canada,…

La vente s’effectuera hors TVA, que ce soit en BtoC ou en BtoB. L’acheteur devra s’acquitter des taxes à l’importation d’application dans son pays.

Par contre, en BtoC, si l’e-commerçant se positionne sur son e-shop comme accueillant spécialement les clients d’un pays non européen (ex: en proposant le paiement en ligne en £, une livraison avec un prestataire anglais), il est supposé indiquer sur la fiche produit un montant tout compris, et donc de percevoir à l’amont les taxes à l’importation (ex: la TVA anglaise).

Importation – Pour les produits importés d’un territoire tiers / pays non membre de l’U.E:

La vente à distance de biens importés de territoires tiers (ex: Iles Canaries, La Réunion) / de pays tiers (ex: Chine, Inde, Canada), est soumise à taxation. La TVA due est celle de l’Etat où les biens sont mis à disposition de l’acheteur.

Ainsi pour du dropshipping de produits venant de Chine effectué par un droshippeur situé en Belgique, le bien vendu à un consommateur français devra être taxé au taux français, peu importe si le produit a transité par la Belgique ou non.

Facilité administrative à partir du 1/7/2021: Pour les biens d’une valeur de moins de 150 € destinés à des consommateurs (BtoC) ou à des professionnels non assujettis, le vendeur pourra faciliter les opérations de déclaration en s’enregistrant sur la plateforme en ligne IOSS (“Import One Stop Shop” – à ne pas confondre avec OSS) et en effectuant les déclarations (à un rythme mensuel et non trimestriel). Il bénéficiera de l’exonération de l’importation.

Pour les biens de valeur supérieure (de même que les biens soumis à accises quel que soit leur valeur), les procédures habituelles de déclaration à l’import s’applique. Outre la déclaration à la TVA, certains de ces biens sont également susceptibles d’être soumis à des taxes de douanes (selon la nature du bien et le pays d’origine).

Par contre, à partir du 1/7/2021, l’exonération de taxes d’importation pour les biens de moins de 22 euros est supprimée.

L’attention est attirée que si les biens importés sont placés dans un entrepôt en Europe avant d’être livrés, il ne s’agit pas d’une vente à distance de produits importés ==> 2 opérations: opération d’importation, puis opération de livraison intracommunautaire à distance (voir plus haut)

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Rappel des règles d’application en BtoC JUSQU’AU 31 juin 2021

Application de la TVA en e-commerce

1) Pour les biens (et services non électroniques) achetés en ligne :

Le taux de TVA du pays du consommateur s’applique, avec l’obligation de respecter les règles et formalités de déclaration fixées par les autorités fiscales nationales de ce pays.

Dérogation: Lorsque le volume de vente vers tel pays ne dépasse pas un certain seuil sur base d’une année calendrier (REM : uniquement s’il s’agit de produits non soumis à accises), le vendeur peut choisir :

  1. soit d’appliquer la TVA de son pays, la solution la plus simple (le vendeur procède comme pour les achats nationaux, sans devoir entreprendre de démarches administratives particulières),
  2. soit d’appliquer la TVA du pays destinataire dès le premier euro vendu, par exemple si le taux de TVA est inférieur dans ce pays de destination.

Le seuil à partir duquel il est obligatoire d’appliquer la TVA du pays destinataire varie dans une fourchette entre 35 000 € et 100 000 € selon les pays (actuellement, il est de 35 000 € pour la Belgique, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal ; de 70 000 £ pour le Royaume Uni, de 100 000 € pour le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne). La Commission européenne publie sur son site  les seuils fixés chaque année par chaque pays

Seuils application tva intracommunautaire e-commerce

Attention, l’e-commerçant est tenu d’appliquer le taux de TVA du pays destinataire dès la première opération où ce seuil est franchi au cours de l’année (et même systématiquement s’il s’agit de produits soumis à accises: alcool…).

Il est sensé s’être inscrit auprès de l’administration fiscale du pays concerné avant d’appliquer ce taux de TVA et il sera tenu de respecter les obligations de déclaration et de versement fixés par le pays en question. Il donc conseillé d’anticiper les démarches d’enregistrement pour éviter d’être en infraction, d’autant que dans certains pays (comme pour l’instant l’Italie), les démarches peuvent dans la pratique prendre plusieurs semaines, voire 2 bons mois.

Le non-respect des obligations de TVA est fréquemment suivi d’amende dès la première infraction. Les pénalités peuvent atteindre de 5 à 300% de la TVA due + des amendes forfaitaires. Aussi, renseignez-vous pour appliquer correctement la réglementation fixée dans chaque pays : modalités et rythmes de dépôt des déclarations périodiques et taux applicables. Ainsi, un même produit ou service peut se voir appliquer le taux réduit dans un pays (voire une exonération) et dans un autre le taux standard. Tenez également compte que vous devrez rentrer des déclarations mensuelles à l’administration fiscale d’un pays, alors que pour un autre pays les déclarations seront trimestrielles,…

De plus les déclarations doivent généralement être complétées dans la langue officielle du pays.  En France, au-delà de 460 000 € / année civile d’échange de bien intracommunautaire (en entrée ou en sortie), vous êtes tenus en plus d’établir une “Déclaration d’échange de biens” (DEB). Ce seuil varie également selon les pays.

D’autres obligations existent. Par exemple, en France , les redevances « Eco-emballages », les taxes indirectes (huiles alimentaires, boissons),…

2) TVA pour les prestations de services électroniques en ligne (TBE – “Telecommunications, Broadcasting and Electronically supplied services”):

Pour les prestations de services électroniques vendus en ligne, c’est la TVA du pays du client qui s’applique (le système a changé le 1/1/2015; auparavant c’était la TVA du pays du prestataire, sauf exceptions), dès la première opération (contrairement à la vente de biens, où cette règle n’est obligatoire que si un seuil de vente est dépassé).

Pour éviter que le prestataire ne doive s’immatriculer auprès des administrations de la TVA de tous les pays où il accepte des ventes, et qu’il n’effectue les déclarations périodiques requises auprès de ces différents pays, un « mini-guichet unique », via un portail web, a été mis en place pour effectuer ces opérations (plus d’infos). Il n’est toutefois valable que pour les déclarations d’opérations de sorties.

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