Evitez les mauvaises surprises au niveau légal
Votre expert en réglementation économique web
- Conseils pour être en ordre au niveau RGPD (newsletters, cookies,…) par rapport au processus commercial
- Conseils juridiques pour respecter la réglementation de vente à distance (e-commerce)
- Conseils juridiques par rapport aux réglementations économiques au niveau marketing
- Conseils administratifs pour le lancement de l’e-commerce
Vous cherchez à disposer d'un site web respectant les réglementations économiques ?
De multiples réglementations économiques nationales et européennes doivent être respectées lorsqu’un professionnel souhaite être présent en ligne (RGPD, directive Omnibus, protection du consommateur en cas d’achat à distance, etc.).
Il apparait qu’un très grand nombre de professionnels ne sont pas en ordre par rapport à ces réglementations, la plupart du temps par ignorance.
Une enquête de la Commission Européenne mesurait un taux de non conformité des webshops de 60%.
Plus de la moitié des e-commerçants pensent à tort qu’il suffit d’avoir des CGV sur son e-shop pour être en ordre. Il sont surpris après de recevoir un avis du SPF Economie ou de la DGCCRF listant des irrégularités.
Evitez, vous, les mauvaises surprises !
Retis vous informe pour que vous puissiez bien connaître les droits et devoirs des professionnels actifs en ligne.
De façon préventive, Retis peut également passer en revue votre site web, ainsi que la présence sur les réseaux sociaux, afin de repérer des éléments susceptibles d’être considérées par l’Autorité de Protection des Données (APD) ou l’Inspection Economique du SPF Economie comme étant non conformes à la réglementation économique ou au RGPD.
Retis émettra également des recommandations juridiques de terrain, en fonction de votre activité, pour réduire le risque de contentieux avec les clients qui passent commande en ligne, que ce soit au niveau du processus de commande, de livraison, ou du service après-vente à la clientèle.
Soyez préventivement bien informés sur les réglementations !
Soyez bien au courant des différentes réglementations économiques qui s’appliquent sur votre site web et sur les réseaux sociaux est un préalable.
Retis propose:
- des séances privatives de conseils sur les réglementations économiques applicables sur internet;
- des formations sur mesure de vos responsables et des équipes marketing / vente
pour gérer vos actions de marketing en ligne, ainsi que vos activités en e-commerce dans le respect des réglementations économiques.
Faites vérifier la conformité de vos activités en ligne
Retis a établi un processus d’analyse juridique de votre présence en ligne:
- site web (et éventuel e-shop)
- profil entreprise et publications sur les réseaux sociaux
- e-newsletter
afin, préventivement, de limiter:
- les risques de sanctions administratives par les Autorités de contrôle économique;
- les risques de poursuite judiciaire par un consommateur auprès du Juge de paix.
Ce processus d’audit peut être réalisé tant pour un nouveau site web que pour un e-shop existant.
Notre expertise en réglementation web
Notre connaissance théorique ET de terrain
Depuis une vingtaine d’années, Retis effectue une veille active sur les différentes réglementations économiques liées à une exploitation commerciale du web. Plus d’une trentaine de règles européennes ou nationales sont suivies.
Retis est en contact très régulier avec les autorités de contrôles du respect de ces réglementations, en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg, en France, et en Allemagne. Elle connait de mieux en mieux leurs processus de vérification, leurs points d’attention. Elle suit également les principales décisions de la Cour de Justice Européennes en matière de droit du consommateur en ligne.
Retis publie très régulièrement des dossiers d’information relatifs à la réglementation sur Internet.
Les entreprises qui font appel à ses services juridiques peuvent ainsi bénéficier de ces connaissances, mais aussi de ce savoir-faire en matière d’audit préventif, pour limiter très sensiblement le risque qu’un contrôle ne se conclut par une infraction conséquente.
Retis est également attentif à fournir des recommandations juridiques concrètes, pratiques, dans l’application de ces réglementations économiques, en tenant compte des contraintes propres aux activités commerciales.
Retis ne couvre par contre pas des réglementations qui seraient propres à votre secteur et non spécifiques à l’activité en ligne, comme par exemple les réglementations d’étiquetage, de produits alimentaires ou liés à la santé, d’accès à la profession, de déontologique sectorielle, etc.
Une capacité reconnue pour "vulgariser" la réglementation
Retis s’est forgé en plus de 10 ans une solide expérience pédagogique pour expliquer les différentes réglementations économiques liées au numérique.
Cette expérience s’est exprimée depuis 2015 lors de cours en enseignements supérieurs et universitaires (Faculté de Droit de l’Université de Strasbourg, Université de Lorraine, EPFC-Bruxelles, Institut Saint-Laurent Liège).
Retis anime aussi le cours « droit du numérique » pour les chefs d’entreprises e-commerce qui se forment à l’IFAPME-Liège, à l’EFP Bruxelles, et à Bruxelles-Formation, à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg.
Retis organise également depuis 2014 des formations en entreprise pour des chef(fe)s de projets e-commerce ou responsables de service digital marketing, ainsi que leurs équipes. Il anime chaque année un atelier « droit » pour le service 1819 de hub.brussels
Retis a enfin conçu complètement un cours en ligne « Aspects réglementaires liés à l’activité en ligne », comportant 8 modules d’auto-apprentissage en ligne. Retis assure également le coaching des apprenants de ce cours en ligne géré par le centre de compétences « TechnofuturTIC ».
Plus de 1000h de cours et formations ont déjà été donnés spécifiquement sur le droit en e-commerce et en digital marketing.
Prévenir plutôt que subir une amende / procès !
Retis aide les entreprises à l’amont à s’assurer que:
- le site web est en ordre,
- les informations légales s’y retrouvent bien,
- les fiches-produits et formulaires en ligne sont conformes,
- le texte de la bannière « cookies » est adéquat
- que les pratiques commerciales ne puissent être considérées comme trompeuses,
- que les droits des consommateurs ne sont pas bafouillés (droit d’accès aux données personnelles, garantie légale, droit de rétractation, etc).
Du préventif, mais non du contentieux
Retis intervient « en préventif », pour réduire les risques, en fournissant les conseils les plus appropriés à votre activité. Retis n’est évidemment pas en mesure de garantir un risque nul de non-conformité, ni une absence de procès.
Au cas où, Retis est en relation étroite avec des cabinets d’avocats spécialisés pour ce type de contentieux, en mesure de prendre le relais pour vous défendre en justice en cas de litige.
Nos services en réglementation e-commerce et digital marketing
Limitez les risques de poursuites par les autorités publiques et les contentieux avec les clients en raison d’un non-conformité par rapport aux règles économiques !
Consultation réglementaire
Séance privative Q/R sur la réglementation économique liée à la présence en ligne (échange par visioconférence avec l’entrepreneur.e.s).
Réglementations qui peuvent être abordées lors de ces entretiens:
Tarification: 192 € HTVA pour une séance en Visio de 90 minutes max; pour une demi-journée dans votre entreprise: 576 € (tarif d’application en 2025, indexable en 2026)
- RGPD au niveau marketing (Protection des données personnelles) + bannière "cookies"
- Droits intellectuels : droit d'auteur, droit des marques, noms de domaines
- Réglementation sur les actions de promotions : concours, prix barrés, marketing d'influence, pratiques commerciales trompeuses / abusives
- Règlementation sur la protection du consommateur lors d'achats à distance (Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013): mentions légales, présentation des offres (fiches-produits, mention et processus du tunnel d'achat)
- Réglementation sur la protection du consommateur après-vente: garantie légale, droit de rétractation
- Réglementations administratives en e-commerce: statut juridique et statut social de l'entrepreneur) + aspects fiscaux (en particulier la TVA intra-communautaire)
- Réglementation sur les processus de règlement alternatif des litiges (Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013)
- Tarification: 192 € HTVA pour une séance en Visio de 90 minutes max (tarif d'application en 2025, indexable en 2026)
Audit réglementaire de votre site web ou webshop
Contrairement à une idée répandue, être en ordre ne signifie pas juste « avoir des CGV ». Le processus d’audit doit être plus complet :
- Etape 1 : Echange privatif sur votre activité en ligne, avec identification des points d’attention et premiers conseils
- Etape 2: Fourniture de textes adaptés à votre activité en ligne, à publier sur votre site web:
- les « mentions légales »
- des conditions générales de vente (CGV)
- une « politique de gestion des données personnelles »
- Etape 3: Vérification de la conformité de votre e-shop par rapport aux réglementations économiques spécifiques à la vente en ligne :
- mentions légales
- mentions sur les « fiches-produits »
- vérification du tunnel de commande
- vérification des règles au niveau marketing
- vérification des formulaires en ligne par rapport au RGPD et de la bannière cookies
- vérification de la politique de SAV (notamment droit de rétractation).
- Tarification: 704 € HTVA pour l'ensemble du processus d'audit (sauf pour la vente de services, des offres mixant des secteurs différents, ou l'e-commerce de produits dans des secteurs réglementés particuliers: sur devis)
Formation en réglementation web de votre Service e-commerce / e-marketing
Soyez bien informés pour éviter les mauvaises surprises !
Formation de 4h, destinée au chef de projet e-commerce ainsi qu’aux éventuels autres membres du personnel chargés au quotidien des contacts avec la clientèle.
Points abordés lors de la formation (adaptables en fonction de votre situation) :
- Application du droit d'accès aux données personnels (RGPD)
- Application pratique de la règle du consentement préalable, explicite, libre, éclairé, et univoque
- Application de la réglementation sur les actions de promotions : concours, prix barrés, marketing d'influence, ne pas effectuer des actions susceptibles d'être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses
- Application de la garantie légale
- Application du droit de rétractation (et des 15 exceptions autorisées)
- Gestion du service-après-vente (SAV)
- Tarification: 480 € HTVA en visio; en privatif ou pour un groupe jusqu'à 8 personnes (rajouter 0,6 €/km de frais & temps de déplacement si formule en présentiel)
Comment ça marche ?
Je clique sur le bouton ci-dessous et je prends rendez-vous avec un expert Retis.
Je présente ma demande/mon projet lors d’une réunion en visioconférence.
L’expert Retis passe à l’action et réalise les tâches convenues (audit, conseils réglementaires ou formations de vos équipes).
Retis, votre cabinet-conseil en réglementation web
Retis dispose d’un service spécialisé de conseils juridiques préventifs pour les indépendants et entreprises qui souhaitent développer une activité en ligne. Cette expertise couvre les différentes réglementations économiques spécifiques telles que le RGPD (GPRD en anglais), le droit du consommateur en ligne (Directive 2011/83 + Directive 2013/11), et les réglementations sur le marketing en ligne et le commerce (Directive 2019/2161 dite « Omnibus », Digital Service Act, la Directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, etc).
Retis adresse ses conseils juridiques préventifs aux entreprises actives en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg, en Allemagne et en France. Retis ne conseille pas au niveau de la gestion decontentieux.
Retis fournit également des conseils sur le plan administratif lors du passage d’une activité offline à une activité omni-canal (ex: TVA intracommunautaire, obligations fiscales et sociales liées, etc)
Questions les plus fréquentes
sur la réglementation e-commerce
Non ! Sauf bien entendu si vous avez l’accord écrit de l’auteur de ce texte.
En effet, ce type de document est soumis à la réglementation du droit d’auteur. Faire un « copier-coller » de ce texte constituerait un délit de contrefaçon, avec la possibilité pour l’auteur de demander des dommages & intérêts, même si vous supprimez la copie après injonction de sa part.
Et copier le contenu d’un site d’un concurrent est susceptible d’être jugé de façon encore plus grave, avec le risque de qualification de « parasitage économique ».
Par contre, libre à vous de vous inspirer des idées exprimées sur d’autres sites, à condition de les ré-exprimer avec vos propres mots et sous une structure et un agencement différent.
En faisant appel à Retis, vous bénéficierez de son expérience en la matière, avec une adaptation à votre situation et votre contexte.
Contrairement à une croyance répondue, les autorités ne peuvent sanctionner un titulaire de site web simplement pour une absence de conditions générales de vente pour un site d’e-commerce ! Il ne s’agit pas d’une obligation légale. Par contre, une série d’informations doivent légalement figurer sur votre site web (identification du vendeur, coordonnées de contact, information sur les règlements alternatifs des litiges, moyens de paiements et de livraisons possibles, information sur la garantie légale et le droit de rétractation, information sur la gestion des données personnelles…
Par facilité, fréquemment ces informations sont rassemblées dans ces CGV. Mais celles-ci servent avant tout à protéger le vendeur contre des excès de la part du consommateur, sans pour autant être contraires à la réglementation ni être considérées comme des restrictions exagérées.
D’où la pertinence de faire appel à un spécialiste en mesure de rédiger des clauses conformes qui ne peuvent être considérées comme abusives, et qui vous protègent mieux.
Vous pouvez trouver des CGV gratuites sur le web. Par contre, la plupart du temps, les « CGV types » se contentent de reprendre les textes de loi (car la réglementation sur les droits d’auteur ne s’appliquent pas sur de tels documents). Or, de tels CGV ne servent pas à grand chose devant la Justice de Paix, puisque celle-ci connait la réglementation et l’appliquera, que ces textes soient répétés ou non dans les CGV. Avec de telles CGV standards, vous avez raté l’opportunité de vous protéger, vous vendeur, contre certains excès, ce qui aurait dû normalement être le but premier de vos CGV.
Certains textes plus élaborés sont disponibles sur le web, généralement moyennant un prix forfaitaire. Assurez-vous qu’ils sont bien conformes à la réglementation des pays où vous vendez en ligne, adaptés à vos activités et à votre contexte, et que vous vous trouvez bien dans les conditions pour les appliquer. C’est ce que fera un spécialiste comme Retis si vous lui confiez la mission.
Il est autorisé de reprendre les « mentions légales » (identification du vendeur et cordonnées e-mails, postales et téléphoniques) dans les conditions générales de vente, à condition que ces informations soient mentionnées au début du document (par exemple dans la première clause).
Par contre la politique de protection des données personnelles doit obligatoirement être distincte des CGV.
L’ensemble de ces informations doivent être accessibles à partir de n’importe quel page de votre site web, par exemple via un lien dans le « footer » (pas du site).
Par nécessairement ! Vous pouvez faire appel à toute personne qui maîtrise cette réglementation et pouvez rédiger ces textes vous même si vous estimez être à l’aide dans la formulaire des clauses. Au niveau du respect du RGPD, cette réglementation indique même que la politique de protection des données personnelles doit être exprimée dans un style rédactionnel simple, sans jargon juridique, de sorte qu’il importe que le rédacteur ait des capacités à vulgariser la réglementation sur les données personnelles.
Il est par contre important que l’avocat qui vous défendre en cas de justice ait eu l’occasion de co-rédiger ces documents, afin de préparer à l’amont certains éléments pouvant servir à vous défendre, au cas où…
Il ne s’agit pas d’une condition suffisante (ce n’est d’ailleurs même pas une condition nécessaire, puisque, comme mentionné plus haut, disposer de CGV n’est pas obligatoire). Par contre, une série d’obligations doivent être respectées, au niveau de l’information sur le titulaire du site web, de la présentation de l’offre commerciale, du tunnel de commande, su service après vente, de la gestion des cookies, des formulaires de commande. Il s’agit des points de contrôle d’un audit réglementaire, tel que le pratique Retis, qui va prendre au moins 2h d’analyse, voire même plusieurs jours pour certains sites complexes.
En tant que titulaire du site web, vous risquez un contrôle:
- de l’inspection économique du SPF Economie (en Belgique) ou de la DGCCRF (en France)
- de l’Autorité de protection des données (APD en Belgique, CNIL en France, CNPD au Grand-Duché de Luxembourg).
Ces autorités peuvent vous adresser:
- un « avertissement »,
- un rappel à l’ordre,
- voire une amende administrative.
- En cas de situation grave, elles peuvent transmettre le dossier au Parquet et faire exécuter un ordre de fermeture du site web.
Vous pouvez aussi être cité en justice par un consommateur, généralement auprès du Juge de Paix de l’arrondissement du consommateur (pour les litiges de moins de 5000 €). Un professionnel acheteur peut s’adresser devant le Tribunal de l’Entreprise (BE) / Tribunal de Commerce.
Vous pouvez également être interpellé par une association de défense des consommateurs (ex: Test-Achats), avec le risque de médiatisation, et/ou de « class actions ».
Au delà de ces risques, nous attirons l’attention sur la pertinence d’être en ordre tout simplement pour créer la confiance des acheteurs potentiels.. et donc vendre plus (les mentions légales, des CGV claires et équilibrées, un processus de SAV conformes constituent des ces éléments de réassurance susceptible d’augmenter le taux de conversion de votre e-shop, et donc d’augmenter votre chiffre d’affaires).
En ne respectant pas les règles, vous risquez également d’être critiqués sur les réseaux sociaux et de subir une mauvaise e-réputation
Nos autres expertises en Marketing Digital et en E-commerce
Aux côtés de notre expertise juridique, notre agence dispose d’un vaste portefeuille d’expertises variées en Marketing Digital et en E-commerce. Grâce à celles-ci, nos experts conseillent des entreprises de toutes tailles et réalisent des actions concrètes visant à maximiser leur visibilité en ligne et à optimiser leurs performances.
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