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Le Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) : Ce que vous devez savoir

À partir du 13 décembre 2024, le Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP), ou GPSR en anglais, entrera en vigueur dans l’Union européenne. Pourtant, de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur de l’e-commerce, ne sont pas encore informées des nouvelles obligations qu’il impose.

Qu’est-ce que le RSGP ?

Le RSGP, officiellement intitulé Règlement (UE) 2023/988, est une législation qui renforce le cadre existant datant de 2012 sur la sécurité des produits vendus en Europe. Il vise à s’assurer que tous les produits mis sur le marché européen soient sûrs pour les consommateurs, qu’ils soient achetés en magasin ou en ligne. Ce règlement s’applique aussi bien aux détaillants, aux importateurs qu’aux places de marché.

Contrairement à une Directive, le RSGP n’a pas besoin d’être transcrit dans les législations nationales, ce qui signifie qu’il s’appliquera directement à toutes les entreprises concernées dès le 13/12/2024.

Son champ d’application est large, couvrant même les produits offerts (échantillons, articles promotionnels) ou les produits d’occasion. Le RSGP aura donc un impact significatif également sur le secteur professionnel de la revente (seconde main).

Cette législation concerne également la cybersécurité des produits (par exemple pour les objets connectés – IoT, tels que caméras de surveillance, babyphones, montres,…).

Ne sont pas concernés par cette réglementation: les denrées alimentaires et médicaments (pour les humains et les animaux), de même que les activités de services.

Quelles sont les obligations du RSGP ?

Le RSGP impose aux entreprises de garantir la conformité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cela inclut l’obligation d’évaluer les risques, d’établir une traçabilité et de pouvoir fournir une documentation prouvant que les produits respectent les normes européennes.

En cas de non-conformité, les entreprises doivent signaler les produits concernés via la plateforme européenne « Safety Business Gateway ». Le consommateur peut également faire lui-même ce reporting, même si aucun préjudice n’a été rencontré.

Le règlement introduit également des sanctions renforcées.

Quelles entreprises sont concernées ?

le RSGP concerne tous les acteurs professionnels de la chaine qui conduisent à ce qu’un produit soit proposé sur le marché européen aux consommateurs : les fabricants, les mandataires, les importateurs, les distributeurs, et les marketplaces.

Il comprend donc les commerçants en ligne, quel que soit leur taille, même un indépendant à titre complémentaire.

La plupart des dropshippeurs devraient y prêter une très grande attention, puisque dorénavant quelqu’un qui aura mis sur le marché un produit sans s’être assuré que son co-contractant (partenaires commerciaux tels que fabricants et importateurs) a respecté les exigences de conformité, sera considéré comme responsable.

Les places de marché sont visées par certaines dispositions spécifiques. Outre la mise en place d’un processus de vérification, elles doivent désigner 2 points de contact: pour la surveillance des marchés, et pour les acheteurs.

le RSGP est une réglementation préventive, même en l’absence de dommage

Le RSGP ne doit pas être confondu avec la Directive 85/374 qui vise à protéger le consommateur lorsqu’un dommage est engendré par le produit.

Le champ d’action est uniquement en BtoC, pas en cas de dommage causé à une entreprise utilisatrice.

Cette Directive-là va être prochainement renforcée. le Parlement Européen a adopté sa mise à jour, mais, à date de rédaction de cet article, le Conseil Européen doit encore se prononcer.

L’évolution irait vers une extension sensible de la portée de la réglementation:

  1. extension aux produits digitaux,
  2. extension aux dommages causés à d’autres biens,
  3. Prise en compte de préjudices psychologiques
  4. Prise en compte des conséquences au niveau de la corruption ou de la destruction de données (sauf usage à des fins professionnelles).

L’impact devrait être important au niveau de la cybersécurité. Nous reviendrons sur cette Directive lors de son adoption.

Une opportunité pour renforcer la confiance et l’équité

Bien que le RSGP impose de nouvelles responsabilités, il représente aussi une opportunité pour renforcer la confiance des consommateurs dans l’e-commerce. La sécurité des produits est souvent une source d’inquiétude lors d’achats en ligne, et cette législation pourrait lever certains freins à la consommation.

De plus, le règlement vise à instaurer des conditions de concurrence plus équitables en responsabilisant tous les acteurs du marché, notamment ceux qui travaillent avec des partenaires situés en dehors de l’UE ou des fournisseurs en dropshipping.

Que faire pour se préparer ?

La mise en conformité avec le RSGP nécessitera une révision des processus internes, en particulier ceux liés à la chaîne d’approvisionnement et à la documentation des produits. Il est fortement recommandé aux entreprises de choisir leurs partenaires avec précaution et d’éviter les contrats limitant leur capacité à se retourner contre leurs fournisseurs en cas de problème de conformité.

Pour un importateur, le plan de mise en conformité par rapport à ce Règlement européen devrait comprendre:

  1. l’audit de la fiabilité des produits mis sur le marché européen (y compris au niveau cybersécurité), ce qui implique d’établir une traçabilité fiable remontant jusqu’au fabricant, donc s’assurer de la possibilité contractuelle d’effectuer cet audit et de se retrouver contre les co-contractants.
  2. nommer un opérateur économique responsable
  3. respecter le devoir de reporting sur la plateforme SBG.

Le distributeur, quant à lui, devra s’assurer que l’importateur et le fabricant ont bien respecter leurs obligations.

Il devra vérifier que le fabricant UE a assuré la sureté du produit dès la conception et a effectué une analyse interne des risques.

Cette réglementation va très probablement conduire au développement d’une activité : celle de « tiers certifiants« .

En résumé

Le RSGP, qui entrera en vigueur en décembre 2024, impose de nouvelles obligations aux entreprises vendant des produits sur le marché européen. Garantir la sécurité des produits, assurer leur traçabilité et respecter les normes de conformité tout au long de la chaîne d’approvisionnement deviennent des priorités incontournables.

Bien que ces exigences puissent sembler complexes, elles offrent également l’opportunité de renforcer la confiance des consommateurs tout en nivelant les conditions de concurrence entre vendeurs.

Se préparer dès maintenant est essentiel pour éviter toute non-conformité et pérenniser son activité.

Comment Retis peut vous aider

Retis accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le RSGP grâce à son expertise en marketing digital et e-commerce. Nous offrons des services d’audit et de consultance pour vous aider à respecter les nouvelles obligations, s’assurer du respect des formalités de vérification de la sécurité des produits vendus, et s’assurer de la traçabilité de la chaine d’approvisionnement.

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