| Cet article fait partie du dossier « Le point sur la facturation électronique en Belgique » |
Que risque-t-on en cas de non-respect de la réglementation sur la facture électronique?
L’Administration de la TVA belge considère que c’est l’assujetti qui doit démontrer que la facture est originale.
L’essentiel du risque pèse sur le client, car le droit à déduction de la TVA peut être refusé s’il ne peut être montré notamment que les garanties d’authenticité et d’intégrité sont rencontrées (à partir du 1/1/2026, seules les factures électroniques structurées et transitant par Peppol seront considérées comme valides).
De plus, l’Administration peut appliquer une amende administrative tant au client qu’au vendeur. Il s’agit théoriquement du double du montant de la TVA due, avec un minimum de 50€ par document. Heureusement dans la pratique, l’administration ne perçoit que très rarement cette amende administrative si la comptabilité apparaît régulière.
Et en B2C (vers les consommateurs) ?
Aucun texte ne prévoit un régime différent et donc seules des factures électroniques respectant les conditions ci-dessus sont en principe valables.
Mais les obligations ci-dessus en matière d’émission et d’archivage visent les assujettis. Dès lors, seuls ceux-ci encourent un risque réel en cas de non-respect de la réglementation.
Aussi, en B2C les 2 parties peuvent donc convenir de pratiquer la dématérialisation dite « simple ». L’Administration de la TVA considérera toutefois qu’il n’y a pas eu de facturation électronique, mais juste une délivrance d’une copie par e-mail d’un original papier. Dès lors, à tout moment, le client peut exiger de recevoir l’original sous forme papier. Dans la pratique, il est donc recommandé d’envoyer d’office la facture originale par la poste si l’entreprise remarque que le client n’a pas réglé dans les délais la facture reçue électroniquement, afin d’éviter des contestations au niveau de la procédure de recouvrement.
Attention à ne pas forcer le consommateur à recevoir une facture électronique.
Début 2017, le SPF Economie a rappelé que, pour les contrats B2C existants, le fournisseur doit faire la proposition de migration au consommateur via la technique de communication utilisée jusque-là pour l’envoi de factures (ex: courrier), en précisant la possibilité de refuser à tout moment ce passage, de manière simple et sans frais à sa charge.
Si la possibilité de s’opposer n’est pas claire, ou donne l’impression que le consommateur ne peut continuer à obtenir une version papier (ou qu’il y a des formalités nécessaires), la démarche peut être qualifiée de « pratique commerciale agressive » (amende pénale possible de 26 à 10000 €).
De plus, il est interdit en B2C d’augmenter le prix annoncé en cas de refus au passage à la facturation électronique. Par contre, un incitant à la migration sous la forme d’une réduction est possible.
Faut-il migrer vers un processus tout-électronique?
Ce processus est incontournable, l’obligation en Belgique de facturation électronique en BtoB (pour les factures sortants, mais aussi entrantes) s’appliquant à partir du 1/1/2026.
| Cet article fait partie du dossier « Le point sur la facturation électronique en Belgique » |
| Un effort particulier a été déployé pour rendre le plus accessible possible la réglementation en vigueur en Belgique, en matière de facturation électronique.
Des cas particuliers n’ont pu être abordés et certaines nuances n’ont pas été apportées pour faciliter la compréhension. De plus, malgré l’attention apportée, des erreurs ne sont pas exclues. La lecture des documents sources, en particulier la circulaire susmentionnée, est vivement recommandée. Pour la mise en œuvre d’un projet de migration, nous ne pouvons que conseiller de faire appel, d’un côté à un expert-comptable, et de l’autre à un conseiller en matière de choix de solutions technologiques comme Retis. |
Rédaction: Damien JACOB (juin 2006 – dernière mise à jour: mars 2025)
